Afin de louer un logement en Espagne, il est nécessaire d'effectuer une série de démarches pour jouir du bien (loué) ou louer un bien (propriétaire), pour cela il est nécessaire de remplir un bail, aussi appelé contrat de location, qui recueillera tous les termes et accords des deux parties (locataire et propriétaire).

Qu'est-ce qu'un contrat de location en Espagne

Un bail, également appelé contrat de location, est un document dans lequel le propriétaire et le locataire formalisent un accord, dans lequel l'utilisation et la jouissance d'une propriété sont transférées pour une certaine période et en échange d'un paiement.

Comme tout autre type de contrat, le bail doit comporter un ensemble de caractéristiques et de conditions dont les deux parties doivent tenir compte lors de sa formalisation.

Durée du bail

Avec l'entrée en vigueur du RDL 7/2019 article 2 de la LAU, certaines modifications législatives doivent être prises en compte. Ainsi, tous les contrats à partir de la date (6 mars 2019) doivent corriger et modifier les clauses et surtout leur durée au moment de formuler un contrat zéro ou de le prolonger. La loi 29/1994, sur les baux urbains, est modifiée dans les termes minimaux, étant les suivants :

La durée est celle qui est initialement établie par les deux parties, étant de libre décision. Il existe cependant des différences entre un contrat d'une durée inférieure à 5 ans, à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à 5 ans.

Aussi pour emttre fin au contrat de location, bailleur doit notifier au locataire son intention de mettre fin au contrat au moins quatre mois à l'avance . Si c'est le locataire qui manifeste son désir de partir, il doit prévenir deux mois à l'avance.

En Espagne, que doit-on stipulé dans un contrat de location ?

Pour faire un contrat de location en Espagne entre particuliers, les points suivants doivent être notifiés :

• Nom, prénoms, DNI ou NIE et coordonnées des deux parties
• Informations sur le bien locatif (adresse, nom du propriétaire, référence cadastrale, etc.)
• Type de contrat de location : vacances, résidence habituelle, chambres, option d'achat, etc.
• Date de l’entrée des lieux du locataire
• Clauses : durée, prix, mode de paiement, inventaire, caution, etc.
• Durée minimale de location et délai de préavis pour y mettre fin
• Paiement des charges (électricité, gaz, etc.)

Combien de mois de caution peut-on demander dans une location 2022 ?

Dans les contrats de bail d'habitation, le bailleur peut exiger au maximum un mois de loyer à titre de caution et deux mois de loyer à titre de sommes assimilées à la caution .

ATTENTION : Evitez les pièges lors d'un achat immobilier en Espagne ! les agences immobilières prétendent qu'elles se chargeront de votre accompagnement juridique ce qui est totalement faux. En premier lieu, elles n'ont pas les compétences nécessaires dans les procédures juridiques et leur but est de vous faire signer pour percevoir leur commission. Les agences n'ont aucun intérêt à vous dévoiler les malfaçons, les créances du vendeur etc.