Cabinet d'avocats spécialisé en droit immobilier qui vous accompagne dans toutes les démarches administratives dans la demande d'obtention d'un numéro de NIE et de vérifications lors d'un achat/vente d'un bien immobilier en Espagne. Nous vous rappelons que si vous acheter en Espagne, il vous faudra avoir obligatoirement votre numéro d’étranger « NIE ». Vous devrez aussi prendre conseil avec un avocat espagnol pour vous accompagner dans votre achat puisque le notaire espagnol ne se charge pas des vérifications, légales et urbanistiques de la propriété.

Avoir un NIE est une démarche obligatoire pour acheter, louer un bien immobilier ou encore pour travailler en Espagne.

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier en Espagne vous devez obligatoirement effectuer la démarche de demande d'obtention d'un numéro de NIE.
Sans ce document vous ne serez jamais propriétaire sur le continent espagnol !

Mais qu’est-ce que le NIE en ESPAGNE, à quoi sert-il ?

Le NIE est un numéro unique et personnel composé de chiffres et de lettres. Ce matricule figure sur tous les documents officiels concernant l'administration en Espagne. Le NIE signifie numéro d'identité étranger. Ce numéro est indispensable dans le cas d'un achat d'une propriété en Espagne où pour régler une succession, notamment. L'administration espagnole reconnaît et identifie les étrangers grâce à cette immatriculation. Le NIE est valable à vie et a une durée illimitée.

Il ne faut surtout pas confondre le NIE et votre pièce d'identité, cela n'a strictement rien à voir. Lors de votre séjour en Espagne vous devez obligatoirement être en possession d'un passeport ou d'une carte d'identité.

Souvent on peut lire sur le web qu’il faut un numéro de NIE de non-résident, en réalité c’est la même chose car le NIE est accordé uniquement à des non-résidents. Les espagnols eux possèdent un NIF qui est aussi un numéro fiscal et qui leur permet d'effectuer toutes les démarches légales et administratives en Espagne.

Renouvellement du NIE ESPAGNOL

Avant l'an 2006 les NIE pouvaient avoir une date de validité de 3 mois, ce qui n'est plus le cas. Si votre NIE est périmé, il faut le renouveller. Par contre si vous avez perdu votre NIE, il faudra demander une copie auprès d'un commissariat, d'un consulat ou d'unr ambassade

Quand a-t-on besoin de demander le NIE pour l'Espagne?

Si vous souhaiter travailler, acheter ou encore louer une propriété en Espagne vous devez posséder le NIE, ce numéro vous permet de réaliser auprès des impôts et administrations un grand nombre d'actions nécessaires. Sachez que l'obtention du NIE ne vous permet pas d'être résidents en Espagne. Pour ouvrir un compte bancaire auprès d'une banque espagnole on vous demandera votre NIE. Sachez que le jour de la signature de l'acte authentique par devant notaire, celui-ci exigera votre NIE, sans quoi vous ne pourrez ni acheter ou vendre !.
Nous vous conseillons d’en faire la demande le plus tôt possible car les délais sont de plus en plus longs et peuvent atteindre 3 mois pour son obtention.

Où faire la demande d'obtention de NIE en Espagne ou dans votre pays ?

Pour l'obtention d'un NIE en Espagne vous pouvez en faire la demande à partir de la France au sein des consulats espagnols dont vous trouverez les coordonnées sur le lien suivant. Si vous êtes physiquement sur place en Espagne vous devez vous rapprocher d'un commissariat qui dispose d'une antenne « bureau des étrangers ».

Le demandeur est obligé de se présenter personnellement sauf si une procuration en bonne et due forme a été rédigée préalablement par un avocat espagnol. Alors le représentant légal pourra se substituer au demandeur.
Dans tous les cas, il faudra prendre préalablement un rendez-vous sur leur site internet. Désormais il n'est plus possible de faire une denande de NIE en ligne.

Quels formulaires et documents faut-il joindre pour une demande de NIE en Espagne ?

Vous devez compléter 2 formulaires qui sont le FORMULAIRE EX-15 qui reprend votre état civil et le formulaire 790 qui correspond au paiement de la taxe que vous trouverez sur les liens suivants.

Concernant la rédaction de ces 2 formulaires pour le remplissage, il faudra écrire en lettres capitales et à l'encre noire, nous vous conseillons de le faire directement sur votre ordinateur afin que ce soit plus lisible.

Lors du rendez-vous de votre N I E une pièce d'identité en cours de validité vous sera demandé. Une photocopie de celle-ci est à joindre au dossier de votre demande.

La somme de 9,74€ montant mis à jour en 2021 est à régler lors du dépôt de votre demande de NIE. Sachez que si vous effectuez cette démarche d’obtention sur le territoire espagnol cette taxe devra être préalablement réglée auprès d'une banque avant votre rendez-vous au commissariat en Espagne.

Retrouvez toutes les démarches pour vous aidez à remplir et obtenir votre demande de numéro d'indentité étranger "NIE" et les formulaires EX15 et 790 à partir de notre site d'immobilier en Espagne. On vous explique en détail comment remplir et compléter les documents pour le NIE.

En Espagne, quelle est la différence entre un NIE DE RESIDENT et un NIE DE NON-RESIDENT ?

En Espagne, quelle est la différence entre un NIE DE RESIDENT et un NIE DE NON-RESIDENT ? Un NIE de non-résident est attribué à toute personne qui n’a pas la nationalité espagnole. Par conséquent si vous êtes français est que souhaitez acheter en Espagne vous devez demander un NIE DE NON RESIDENT. En fait, ce terme n’existe pas puisque par défaut un NIE est attribué uniquement à des personnes étrangères ne disposant de la citoyenneté en Espagne. Les espagnols eux n’ont pas besoin de numéro de NIE DE RESIDENT pour effectuer quelques démarches que ce soit puisque qu’il possède un DNI qui est le document national d’identité en Espagne et qui correspond à votre carte d’identité (CNI) dans votre pays.

Les documents et formulaires à remplir pour une demande de NIE sont :

Quels sont les consulats d'Espagne pour demander son "NIE ESPAGNE" à Paris, Bordeaux et dans les autres villes

Exemple de NIE

Comme vous pouvez le constater ce n’est qu’une simple feuille délivrée par la police de Madrid. Sur ce document figure votre nom et prénom ainsi que le numéro qui vous est attribué ! le NIE sera valable sans date de validité pour toutes vos activités et démarches en Espagne. Aussi par exemple, son obtention vous permettra de demander à être résident fiscal

Procédure du NIE Espagne

Si vous êtes physiquement en Espagne, le NIE doit être demandé exclusivement auprès des Commissariats locaux de la Police de la ville où vous achetez en Espagne ou si c'est pour travailler. Vous devez prendre rdv en ligne sur le site officiel de rdv nie Espagne

Votre demande de NIE nécessite un séjour en Espagne de plus de 3 mois ?

Si vous allez séjourner en Espagne plus de 3 mois, vous devez demander le NIE sur place en Espagne, au service Immigration d'un COMMISSARIAT DE POLICE

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