Cabinet d'avocats en Espagne spécialisé en droit immobilier et droit des successions en Espagne. Vous allez être propriétaire d’un logement en Espagne (appartement, maison ou villa) ou vous faites face à un héritage à la suite d’une succession en Espagne. Vous vous rendez compte que les procédures relatives à l’achat et au droit juridique sont bien différentes de votre pays. Vous avez besoin que notre conseil vous édite une procuration ? Notre cabinet d'avocats peut vous aider dans toutes les démarches légales.
Dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne, avant de signer votre acte d‘achat dans une office par devant un notaire espagnol plusieurs étapes dans le processus de vente immobilier sont à respectées. En effet, pour rappel en tant qu’acheteur étranger vous devrez obtenir notre NIE et ouvrir un compte bancaire espagnol, pour ce faire.
Certaines formalités sont longues et fastidieuses. Elles doivent être demandées rapidement pour que votre achat ou que la succession avancent au mieux avec les dates butoirs à respectées.
Il peut être couteux de vous rendre plusieurs fois sur le territoire espagnol pour signer les documents et venir aux rendez-vous en présentiel. Avec la crise du COVID beaucoup d’investisseurs étrangers se sont retrouvés coincés aux frontières et non pu effectuer ou signer les diverses demandes de formulaires obligatoires pour la constitution de leur dossier.
Certains acheteurs n’ont pu honorer le contrat de vente ; surtout si le document contractuel était mal rédigé et si vous n’aviez pas pris d’avocat pour votre accompagnement.
Afin de parer à tous ces problèmes et ces risques, notre cabinet d’avocats en Espagne vous propose de vous établir une procuration préremplie que vous devrez faire authentifier par votre notaire de votre pays puis la faire ensuite légalisée grâce à l’apostille de la Haye.
Qu’est-ce que la procuration ?
Une procuration est un document par lequel on autorise autrui à agir à sa place. On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas se présenter physiquement pour signer et le « mandataire » est le représentant qui signe à sa place. On autorise une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations en son nom.
Quand a-t-on besoin d’une procuration en Espagne ?
Vous aurez besoin d’utiliser une procuration dans plusieurs cas : soit pour accélérer les démarches ou soit si vous êtes dans l’incapacité de vous rendre en présentiel en Espagne pour :
- Obtention du NIE par procuration
- Une demande de NIF par procuration
- Une demande de DNI par procuration
- L’ouverture d’un compte bancaire espagnol par procuration
- Une signature d’achat ou de vente chez le notaire en Espagne
- Régler un héritage en Espagne par le moyen d’une procuration
Quelles sont les étapes pour faire une procuration en Espagne :
Notre étude vous éditera une procuration pour le motif d’un achat, une vente, une succession ou autre. La procuration devra ensuite être authentifiée par devant un notaire de votre pays (prévoir le coût d’environ 100€ ttc) puis l’à faire apostiller par la cour d’appel compétente de la ville du notaire, à savoir que c’est gratuit. Enfin, il faudra faire traduire la procuration par un traducteur assermenté (prévoir le coût de traduction en moyenne 40€ en Espagne).
Qu’est-ce que l’apostille ?
L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l'étranger, dans un pays membre à la Convention. Le coût de l’apostille est gratuit.
L'apostille est une formalité destinée à attester de la véracité de la signature et de la qualité de l'auteur du document concerné et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. L'apostille donne lieu à l'apposition d'un cachet dont vous trouverez les coordonnées sur annuaires justice.
N’hésitez pas à joindre notre conseil en Espagne, si vous avez besoin d’une procuration pour un achat immobilier, une demande de NIE par procuration, ou encore une procuration dans le cadre d’une succession ou pour tout autre raison. Nos avocats sont francophones
Chez HUERTAS et ASSOCIES, nous sommes spécialisés dans les différents domaines juridiques impliqués dans les transactions immobilières, de succession et des entreprises offrant des conseils personnalisés par rapport à toutes les implications juridiques pouvant survenir dans votre projet.
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