En espagne, le Cadastre est un registre administratif de toutes les propriétés en Espagne dont l'objectif est de servir de base à l'application des taxes sur lesdites propriétés. Cependant, le registre de la propriété espagnol est un registre public qui garantit légalement la propriété d'un bien particulier.
Différences entre le cadastre et le registre de la propriété en Espagne
Si vous faites un achat immobilier en Espagne sachez que dans une transaction immobilière, il existe deux registres immobiliers à savoir, le cadastre et le registre de la propriété.
Parfois lors de l’étude de ces documents les données présentent des divergences entre eux en ce qui concerne l'identification de cette même propriété enregistrée située en Espagne.
En Espagne, le cadastre est un registre immobilier dépendant du ministère des Finances qui comprend des informations descriptives et graphiques sur les propriétés situées en Espagne et permet l'identification de leurs propriétaires et dont le but, entre autres, est de fournir des informations à la taxe locale l'administration aux fins de la perception des impôts inhérents à la propriété.
Le registre de la propriété espagnol, qui est également un registre immobilier et dépend du ministère de la Justice, lui a pour but, entre autres, de combiner l'enregistrement des titres de propriété inhérents à l'immobilier et d'offrir une protection juridique au titulaire du droit à la propriété dûment enregistrée devant des tiers.
- identification de la surface et des limites de la propriété, physiquement ;
- aptitude du bien à faire l'objet de procédures de réorganisation ;
- prévention d'éventuels conflits futurs avec les propriétaires voisins liés à la délimitation de la propriété ;
- Augmentation du nombre de mètres carrés de la propriété inscrite au registre de la propriété, le cas échéant, qui pourrait entraîner une augmentation de la valeur de la propriété en vue d'une vente potentielle, ou une diminution des limitations constructibles.
L’Ecriture (registre des biens) « Escritura (Registro de la Propiedad) » prévaut toujours sur les données contenues dans le cadastre.
Alors que se passe-t-il lorsque le cadastre et le registre ne coïncident pas ? Qu'est-ce qui prévaut entre le registre ou le cadastre
Les écarts qui peuvent exister entre le cadastre et le registre résultent d'erreurs dans la représentation de la surface réelle de la propriété espagnole. Pour vérifier quel est l'organisme qui contient l'erreur, il est nécessaire de mesurer le bien immobilier en question et de faire la vérification pertinente.
En Espagne, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la loi hypothécaire, la cartographie cadastrale est considérée comme le plan de base pour l'enregistrement des propriétés au registre. Par conséquent, si le bien est mal représenté dans le registre foncier, il pourrait être incorrectement inscrit au registre, faute de garantie légale que cela impliquerait pour le propriétaire.
Afin d'enregistrer correctement la nouvelle propriétaire d'un bien suite à un achat au sein du Registre, une marge d’erreur est autorisée en surface par rapport au Cadastre. Si l'erreur dépasse cette surface, le registre pourrait geler l'enregistrement jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.
Notre cabinet d’avocat vérifiera s’il existe des différences entre le cadastre et la surface cadastrale, et nous ferons procéder à la correction de la situation le plus tôt possible pour éviter de futurs problèmes.
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