Lors d'un achat ou d'une vente d'une propriété en Espagne, nos avocats en droit immoblier en Espagne s'occuperont de vérifier tous les documents légaux relatif à votre achat de propriété ainsi qu'à la demande des documents administratifs, à savoir :
La vision globale du droit immobilier en Espagne de nos avocats nous permet d’offrir des solutions sur-mesure à chacun de vous quel que soit le domaine abordé :
En Espagne, le droit immobilier englobe les lois concernant tous les biens immobiliers. La location, le voisinage, la construction, l’achat et la vente de biens immobiliers, les contrats, la vie de la copropriété sont autant de règles avancées dans le domaine du droit immobilier. C’est auprès d’un avocat qualifié en droit immobilier qu’il faut vous rapprocher si vous constatez une infraction ou pour vous assurer de la conformité d’une propriété.
Le droit immobilier est la branche du droit de la propriété, contenu spécial, qui réglemente tout ce qui concerne l'immobilier. Ce règlement particulier se caractérise par le fait que les actes et contrats, qui sont destinés auxdits biens, sont solennels.
La définition du droit immobilier est un terme générique qui rassemble l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles.
Comme pour les autres branches juridiques, le droit immobilier espagnol est une matière transversale et sa régulation est réalisée par le biais de diverses lois qui correspondent à différentes branches du droit. Ainsi, sur la base de la Constitution espagnole comme cadre juridique, nous constaterons que les droits et devoirs qui affectent les personnes ayant des droits de toute nature sur l'immobilier sont réglementés dans différents organes juridiques: du Code civil au Code Mercantile le cas échéant, en en plus de lois spécifiques telles que la loi sur les hypothèques ou les lois fiscales qui déterminent les impôts ou les prélèvements qui tombent sur une propriété (IBI, taxe de transfert de propriété et actes juridiques documentés, etc.)
Le champ d'application du droit immobilier sera donc la réglementation de tous les actes et contrats qui affectent l'immobilier. Ainsi, de manière générale, le droit immobilier aborde :
Acheter ou vendre une maison en Espagne peut être une expérience excitante, mais cela peut aussi être complexe en raison des différences juridiques et administratives avec d'autres pays. Faire appel à un avocat espagnol spécialisé en droit immobilier est une excellente idée pour garantir que la transaction se déroule sans problème.
En travaillant avec un avocat spécialisé, vous pouvez acheter ou vendre une propriété en Espagne en toute sérénité et éviter les complications juridiques ou financières.
Maître Galepides, Maître Sagrra ainsi que l’ensemble de nos autres avocats gèrent la collecte de l’ensemble des pièces du dossier immobilier, afin d’analyser la stratégie la plus adaptée et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour sécuriser votre investissement et défendre les intérêts de nos clients.
Pourquoi prendre un avocat pour acheter en Espagne ?
Le notaire espagnol ne défend pas vos intérêts personnels. Un avocat spécialisé sécurise l'achat, vérifie l'urbanisme et vous protège contre les dettes occultes.
Le NIE est-il obligatoire ?
Oui, le NIE est indispensable pour toute transaction immobilière, ouverture de compte bancaire ou paiement d'impôts en Espagne.
Comment savoir si le bien est libre de dettes ?
Votre avocat vérifie la Nota Simple au Registre de la Propriété et exige les certificats de copropriété pour garantir l'absence d'impayés.
Quel est le rôle du notaire espagnol ?
Le notaire espagnol est un officier public qui authentifie la signature, mais il ne réalise pas d'audit approfondi sur la conformité du bien pour l'acheteur.
Que couvre l'accompagnement juridique pour non-résidents ?
L'accompagnement couvre toute la chaîne : NIE, recherche, audit urbanistique, rédaction du compromis, signature notaire et démarches fiscales post-vente.
"Un grand merci à cet expert en droit immobilier. Que ce soit à Madrid ou sur la côte, leur connaissance du terrain est totale. Ce juriste spécialisé a rendu mon achat immobilier parfaitement serein."
"Plus qu'un simple conseil, ce défenseur de nos intérêts a su anticiper tous les problèmes administratifs. Leur maîtrise du droit espagnol est impressionnante. Un professionnel du droit que je recommande."
"En tant que non-résident, j'avais peur des pièges. Mon avocat conseil a tout géré avec une transparence totale. Un spécialiste juridique indispensable pour tout investisseur étranger."
"Une gestion exemplaire de notre dossier de succession en Espagne. Ce conseil juridique indépendant nous a guidés avec beaucoup de pédagogie. Une aide précieuse dans un moment délicat."
"Leur juriste expert a relevé des clauses abusives dans mon contrat de réservation que je n'avais pas vues. Grâce à lui, j'ai protégé mes arrhes. Un vrai représentant légal à vos côtés."
"Réactivité et professionnalisme sont les mots qui définissent ce cabinet. Mon avocat conseil était toujours disponible pour répondre à mes interrogations sur le droit espagnol."
"Une maîtrise parfaite des enjeux fiscaux liés à l'immobilier en Espagne. Mon expert en droit a optimisé les taxes liées à mon achat. Très efficace !"
"Si vous cherchez un défenseur de vos intérêts en Espagne, ne cherchez plus. Ce spécialiste juridique a rendu mon achat immobilier simple et sécurisé."
Les principaux termes que vous rencontrerez lors d’un achat immobilier, d’une succession ou d’une vente à Rosas (Costa Brava – Catalogne), expliqués simplement en français.
Número de Identificación de Extranjero
Numéro obligatoire pour tout étranger (français inclus) qui achète, vend, hérite ou paie des impôts en Espagne. Sans NIE valide → impossible de signer chez le notaire ou d’inscrire au registre foncier.
Acte authentique
Document officiel signé devant notaire qui transfère définitivement la propriété. Il doit être inscrit au Registro de la Propiedad pour être opposable aux tiers.
Compromis de vente avec arrhes
Contrat préalable (souvent 10 % du prix en arrhes). Si l’acheteur renonce → perte des arrhes ; si le vendeur renonce → remboursement du double (arras penitenciales).
Extrait du registre foncier
Document indispensable pour vérifier la propriété réelle, les charges (hypothèques, embargos), servitudes et dettes pendantes avant tout achat.
Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales
Taxe sur les transmissions (biens anciens) : 10–11 % en Catalogne. Réductions possibles pour jeunes, familles nombreuses ou certaines zones.
Impuesto sobre el Valor Añadido
TVA à 10 % appliquée aux logements neufs ou rénovations lourdes (au lieu de l’ITP).
IIVTNU – Taxe sur la plus-value foncière locale
Payée par le vendeur lors de la revente. Calculée sur l’évolution cadastrale du terrain (souvent plusieurs milliers d’euros).
Impuesto sobre Bienes Inmuebles
Taxe foncière annuelle locale. Vérifier absolument les arriérés avant signature (risque de reprise par l’acheteur).
Loi sur le littoral
Protège le domaine public maritime-terrestre. Attention à Rosas : certains biens proches de la plage peuvent être concernés à moyen/long terme.
Certificat d’urbanisme
Délivré par la mairie. Confirme que le bien respecte le Plan Général d’Urbanisme et que les constructions sont légales.
Copropriété
Syndicat des copropriétaires. Demander le certificado de deudas pour vérifier l’absence de charges impayées.
Impôt sur successions & donations
En Catalogne : réductions très importantes pour conjoint/enfants (souvent 99–100 %). Déclaration obligatoire même si exonéré.
Procuration notariée
Permet de signer le NIE, compromis ou escritura à distance (très utile pour les acheteurs hors Espagne).
Impuesto sobre la Renta de No Residentes
Impôt annuel pour propriétaires non-résidents : sur loyers réels ou imputation forfaitaire sur valeur cadastrale.
Ce glossaire est donné à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Nos avocats interviennent physiquement à Barcelone, Valencia, Alicante, Malaga, Séville et Madrid.
Inscrits aux barreaux espagnols, nos avocats bilingues gèrent votre transaction et votre NIE en français écrit et oral.
Assistance complète pour les non-résidents : de la réservation du bien à la signature de l'acte authentique devant notaire.