Le contrat de réservation permet à l'acheteur de réserver le logement en échange du paiement d'un montant au titre du prix de vente, tandis que le vendeur s'engage à lui vendre le bien immobilier. Fondamentalement, cela signifie que les deux parties conviennent de la vente de la maison. Le contrat de réserve n'a rien à voir avec un compromis de vente, ce sont deux contrats distincts.
Dans un contrat de réservation immobilière en Espagne, la contrepartie du paiement n'est que «l'arrêt de la commercialisation pour une période déterminée», sans autres engagements supplémentaires entre les parties concernant la vente du bien. Ainsi, avec un contrat de réserve, le marketing est paralysé, par exemple, alors que diverses alternatives sont en cours d'analyse
L'usage de ce contrat s'est étendu au trafic immobilier du fait du courtage immobilier, souvent configuré comme un «engagement de l'acheteur», un moyen pour l'acheteur de se lier à l'immobilier et de démontrer son intérêt pour la vente en portant un paiement réduit par rapport au prix de la propriété comme condition pour que l'offre soit transmise au vendeur. En contrepartie de cet engagement, l'agence immobilière cesse de commercialiser le bien pendant une durée déterminée, en attendant l'approbation par le vendeur de l'offre faite par l'acquéreur potentiel.
Les précautions courantes pour la réservation d'une propriété sont généralement:
Nos avocats interviennent physiquement à Barcelone, Valencia, Alicante, Malaga, Séville et Madrid.
Inscrits aux barreaux espagnols, nos avocats bilingues gèrent votre transaction et votre NIE en français écrit et oral.
Assistance complète pour les non-résidents : de la réservation du bien à la signature de l'acte authentique devant notaire.
Chez HUERTAS, OVIEDO et ASSOCIES, nous sommes spécialisés dans l'accompagnement des francophones qui souhaitent investir en Espagne.