Acte d’achat immobilier en Espagne ?

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L'achat et la vente d'une maison en Espagne sont des processus qui comprennent une multitude d'étapes, de taxes et de documents juridiques. Dans cet article, nous nous concentrons sur l'acte public de vente "escritura (titres de propriété)", qui oblige l'acheteur et le vendeur à le signer, et nous vous disons tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Lorsque vous prenez la décision d'acheter une maison en Espagne, vous devez savoir que pour que cette procédure se termine avec succès, il est nécessaire de faire un acte public par devant un notaire en Espagne. Il est nécessaire de bien connaître les détails sur la façon d'acquérir une propriété avant de commencer toutes les procédures.

En ce qui concerne les frais d'achat d'une maison, les émoluments du notaire, les taxes et enregistrement sont d'environ 12% de la valeur de la propriété en Espagne.
Le notaire attestera de l'authenticité du document, des obligations légales et fiscales de la signature.

Quelles étapes et exigences doivent être prises en compte pour devenir propriétaire en Espagne ?

Tout d'abord, vous devez prendre attache avec un avocat espagnol en Espagne, qui demandera toute la documentation nécessaire pour vérifier la légalité du bien immobilier. En autres la nota simple, vérifications au Registre de la Propriété Publique, rédaction du compromis de vente, état des charges de la maison : annotations préventives de saisie, changement de propriété, etc... De cette manière, il protégera l'acheteur contre d'éventuelles fraudes et problèmes puis procèdera à la préparation du projet d’acte. Pour ce faire, vous devez formaliser la transaction de vente et d'achat au moyen d'un acte public devant un notaire. De cette manière, l'accord bénéficiera de toutes les garanties légales et produira ses effets devant les tiers. Votre avocat a un rôle clé dans la vente d'un logement. Son intervention est une garantie que l'opération sera bien structurée et que vos droits sont protégés.

1. Le contrat de vente (compromis de vente) est ensuite exécuté par devant le notaire espagnol avec les parties prenantes acheteur et vendeur ou vous pouvez donner pouvoir à votre avocat avec une procuration. Le choix du notaire dépend de l’acheteur, qui supportera la majorité des frais de notaire. En résumé, puisque les frais du notaire lors de la vente correspondent à celui qui achète, il peut décider avec quel notaire il clôturera l'opération.
Le notaire lira l'acte de vente devant les parties avant de le signer. Il lira également l'acte du prêt hypothécaire (s’il existe) et expliquera les conditions de base. Une fois les contrats signés et le paiement du montant convenu effectué, vous recevrez les clés et une simple copie de l'acte.

Enfin, le notaire délivre une copie certifiée conforme de l'acte

3. Votre avocat vérifie que l’inscription de la vente est bien effectuée au registre de la propriété publique où le nouveau propriétaire est inscrit et vous enverra l'acte final envrion 3 mois après

Pourquoi signer l'acte public de vente en Espagne par devant un notaire

Lors de la signature chez le notaire, le notaire aura également la charge de guider la signature, de demander les documents et de rendre compte des taxes de vente et d'achat d'une maison :

• Le notaire demandera au vendeur le certificat d'efficacité énergétique (CEE). Il existe des communautés autonomes qui obligent le vendeur à remettre le certificat d'occupation actuel à l’acheteur, circonstance qui sera vérifiée par le notaire et qui sera consignée dans l'acte.
• Le notaire préviendra le vendeur de son obligation de payer la plus-value communale (en cas de vente d'un bien urbain) ; de votre obligation de payer l'IBI pour toute l'année même si vous vendez en janvier, et que vous devez conserver une simple copie de l'acte de vente pour faire votre déclaration de revenus aux fins d'une éventuelle plus-value.
• Le notaire avertira l'acheteur de son obligation de payer la taxe d'achat, (soit transfert patrimonial onéreux, impôt sur les sociétés ou actes juridiques documentés et TVA).
• Il indiquera également que vous devez présenter une simple note de l'acte à la mairie pour régler la taxe sur l'augmentation de la valeur du foncier urbain (plus-value communale).
• Après avoir expliqué chaque section et clause du document, il est précédé que chaque partie le signe.
• Les clés de la maison et d'autres documents tels que le premier permis d'occupation, nécessaire pour souscrire les services d'eau, d'électricité ou de gaz, seront livrés.
• Une fois l'acte lu dans son intégralité devant un notaire et signé, il sera inscrit au registre de la propriété.

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