Quand le vendeur est non-résident en Espagne, la Loi de l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents établi que l’acheteur doit retenir au vendeur le 3% du prix, au moment de la signature de l’acte, pour ensuite le verser au Trésor Public. Ainsi, l’acheteur a l’obligation légale de faire une déclaration fiscale pour verser au Trésor Public la somme retenue au vendeur.
Pour la rétention des 3% du prix d’achat sur l'impôt sur les revenus des non-résidents en Espagne, c’est à l’avocat espagnol de s’occuper de cette formalité: préparer et signer la déclaration au nom du client, ensuite elle sera fournie au Notaire, qui s’occupera de faire le règlement automatique de la somme retenue (afin d’éviter de frais supplémentaires au client), préalablement versée par le client sur le compte du Notaire.
Si lors de la vente, le vendeur a une perte au lieu d’un gain, le solde de la déclaration fiscale sera négatif et donc, le Trésor Public (les impôts) lui remboursera la somme qui correspond. Exemple : Prix d’achat payé par le propriétaire-vendeur en 2010 : 120.000 €.
Déclaration de la rétention de l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents à faire par l’acheteur et versement au Trésor Public : - Délai :1 mois à compter de la signature de l’acte-Montant : 4.500€ (3% de 150.000 €).
Déclaration de l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents en Espagne à faire par le vendeur non-résident : Délai : 4 mois à compter de la date de la signature de l’acte.
Montant : gain net qu’il a obtenu avec la vente calculée comme suit :
Déclaration fiscale définitive : 16.000 € -4.500 € = 11.500 €
Une fois que vous êtes nouveau propriétaire d'un bien immoblier en Espagne vous devez chaque année déclarer et payer l'impot IRNR. Pour en savoir sur l'impôt sur le revenu des non-résidents « IRNR » qui est un impôt obligatoire pour les non-résidents en Espagne
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