En Espagne, les notaires exigent le certificat d'habitation "Cédula de Habitabilidad" lors de la passation d'un acte de vente. C'est-à-dire qu'il ne peut être cédé sans le certificat qui garantit l'habitabilité du bien immobilier.

Certificat d'occupation : qu'est-ce que c'est et où l'exige-t-on ?

Le certificat d'occupation que l’on nomme "Cédula de habitabilidad" chez nous en Espagne est l'un des documents les plus demandés dans les procédures d’achat/vente qui sont légalement exigés lorsque nous voulons mettre une maison sur le marché, que ce soit à vendre ou à louer. Par conséquent, il est nécessaire de connaître les caractéristiques de ce document et comment nous pouvons le demander et l'obtenir, afin de nous conformer à l'une des procédures les plus requises et les plus importantes du marché immobilier espagnol actuel.

Lorsqu'un propriétaire choisit de louer un bien, de le vendre ou d'enregistrer un fournisseur (services d'eau, d'électricité et de gaz), etc., il se retrouve souvent dans la situation où un certificat d'occupation est requis.

Qu'est-ce que le certificat d'occupation

Mais qu'est-ce qu'un certificat d'occupation "Cédula de habitabilidad" ? C'est un document administratif délivré par le conseil municipal correspondant de la ville, et qui atteste publiquement qu'un logement donné remplit les conditions nécessaires pour être habité : santé, solidité de ses structures et infrastructures, etc. Ce certificat ou certification qu'une propriété est habitable est une exigence fondamentale pour le logement au niveau municipal sur le territoire espagnol.

Pour obtenir ce document de Cédula de habitabilidad, le rapport obligatoire d'un architecte ou d'un ingénieur est indispensable, garantissant que le bien est apte à l'habitation. En Espagne, comment obtenir le certificat d'occupation et où le demander ? A la mairie de chaque localité, en joignant une série de documents et en effectuant une démarche relativement simple. Celle-ci consiste à joindre les documents suivants :

• Preuve d'avoir payé la taxe officielle correspondante.
• Photocopie du numéro d'identification fiscale (DNI-NIF-NIE : c'est-à-dire DNI avec lettre) du demandeur ou de son représentant dûment autorisé conformément aux exigences légales établies à cet effet.
• Copie des titres de propriété ou, le cas échéant, du contrat de location.

Une fois le certificat attestant qu'un bien est habitable a été demandé, un délai maximum de trois mois doit s'écouler pour que l'Administration statue par un acte administratif exprès accordant le document demandé. S'il n'y a pas eu un tel prononcé, alors on peut parler, dans ce cas, de silence administratif négatif : donc, le certificat ne vous sera accordé.

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