Lors d‘un achat immobilier en Espagne nous vous conseillons d'éviter les pièges qui peuvent survenir et ainsi vous éviter d'éventuels problèmes après l'achat. C’est le rôle des avocats de vérifier la légalité cadastrale et urbanistique d’une propriété. Le rôle du notaire est différent que dans votre pays et il ne s’occupe pas des obligations réglementaires sur le bien immobilier. Votre avocat situé en Espagne s'occupera aussi de préparer l'acte d'achat qui sera remis au notaire espagnol pour signature.
Quels documents faut-il demander avant d'acheter une maison en Espagne?
En Espagne, avant d'acheter un appartement, votre conseil (abogado) va se renseigner sur les différents aspects liés au bien immobilier et à ses charges impayées. Il vous calculera également les frais et taxes à regler lors de la vente.
Si la maison appartient à un particulier, il faudra demander les documents suivants:
- Le numéro d'enregistrement au cadastre pour vérifier la propriété de l'appartement.
- Si le logement a des charges hypothécaires ou est en attente.
- Si l'appartement est à jour avec tous les paiements dans la Communauté des Propriétaires.
- Si l'appartement est à jour avec le paiement de la taxe foncière et foncière ( IBI ).
- Si la propriété dispose de son certificat énergétique pour vérifier qu'il répond aux exigences d'efficacité énergétique.
- et autres
Si la maison appartient à un promoteur, la documentation que vous devez demander avant de procéder à la vente est notamment :
- Projet technique, permis de construire, certificat d'occupation et certificat du Cadastre.
- Statuts de la Communauté de Propriétaires.
- Réviser le contrat promoteur, les garantis constructeurs et clauses
Où demander la documentation nécessaire pour acheter un appartement en Espagne ?
Avant de confirmer le prix de votre achat sachez que vous pouvez demander une estimation immobilière de la propriété que vous souhaitez acquérir en Espagne. En effet, normalement, cette estimation se fait à la demande d'une banque espagnole lors de l'attribution d'un prêt hypothécaire mais si vous avez des doutes sur le prix de votre future maison vous pouvais faire appel à un des organismes qui s’en occupent. En Espagne, l’estimation immobilière d’un bien se nomme « LA TASACION » et à un coût d’environ 400€
- Le numéro d'enregistrement de la propriété et le certificat d'efficacité énergétique doivent être demandés au propriétaire actuel de la maison.
- Pour savoir si l'appartement a des charges, votre avocat devra consulter la Nota Simple de la Propriété.
- Pour savoir si l'appartement est à jour avec le paiement des frais de la Communauté des Propriétaires (SYNDIC), la meilleure option est de consulter directement le président de la communauté ou l'administrateur de la propriété.
- Si vous voulez savoir si la propriété est à jour avec le paiement IBI, votre avocat prendra contact avec la Mairie.
A cet effet et une fois que vous avez ces informations, les étapes dont avocat se chargera sont notamment:
- Rédiger le compromis de vente et établir le contrat d'achat, incluant clauses pour vous protéger.
- Obtention de vos numéros de NIE et/ou NIF.
- Rendez-vous au registre de la propriété pour obtenir toutes les informations légales sur la propriété.
- Rendez-vous en mairie pour connaître à la fois le statut juridique de l'immeuble et si le bien fait partie d'un futur plan d'urbanisme.
- Calcul des frais liès à l'achat de la propriété.
- Enregistrez l'acte de propriété dans le registre de la propriété, d'une part, et l'hypothèque, d'autre part.
- Rendez-vous au cadastre de votre localité pour changer le propriétaire de la maison.
Notre cabinet d’avocats espagnol est professionnel, disponible et efficace, nous faisons au mieux pour vous apporter des explications claires et une aide tout au long de votre projet d'achat et de location. Acheter en Espagne avec notre cabinet vous apportera une assistance juridique totale.
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