La vente d'une propriété avec un locataire à l'intérieur est plus courante qu'il n'y paraît. Quels sont les droits du locataire en cas de changement de propriétaire de son bien loué sur le territoire espagnol ?
En Espagne, le processus d'achat et de vente est complexe et non sans surprises. Aussi pour le locataire. Est-il possible de vendre une propriété avec un locataire en place ? Oui c'est possible, et c'est quelque chose qui est envisagé et réglementé dans la loi sur la location urbaine. En Espagne, le vendeur peut vendre sa propriété mais le locataire a pleinement le droit de jouir du bien jusqu'à la fin de son contrat, qu'il y ait ou non un nouveau propriétaire.
Cependant, si le contrat de location n'est pas enregistré au registre des propriétés et que le bien est vendu à un tiers, le contrat n'aura aucune valeur et le locataire devra quitter l'appartement sans possibilité d'achat ou de recevoir une indemnité. Pour louer un logement en Espagne, il faut un NIE ou un DNI.
C'est le droit préférentiel d'acquisition lors de la vente d'une maison avec un locataire. Ce droit garantit que, lors de la vente d'une maison avec un locataire, ce dernier a la possibilité de l'acquérir en premier lieu auprès de l'acheteur potentiel. Selon la loi, pour que la propriété soit vendue, le propriétaire est tenu d'annoncer au locataire qu'il souhaite vendre la maison. Celui-ci peut acquérir le bien à condition de payer le prix que le troisième acquéreur était prêt à payer au bailleur.
Pour que le locataire puisse reprendre le logement, il dispose d'un certain délai : 30 jours calendaires à compter du moment où le vendeur et le bailleur leur ont notifié la décision de le mettre en vente.
Compte tenu de la loi sur la location urbaine ,le propriétaire doit respecter l'article 9 sur la durée du contrat. Dans le cas où le locataire a signé un contrat longue durée, le propriétaire du bien ne pourra pas le faire quitter la maison jusqu'à l'expiration dudit contrat (sauf si le contrat de location n'est pas enregistré au registre des propriétés). Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas vendre votre maison. Cependant, vous devrez stipuler dans le contrat de vente que l'appartement aura un locataire jusqu'à la fin du contrat. Il faut donc que votre futur acheteur accepte d’acheter votre propriété avec un locataire en place.
Par conséquent, si en Espagne, le logement est enregistré au registre de la propriété et que le locataire a un contrat signé en bonne et due forme, le propriétaire de l'appartement ne peut pas expulser un locataire.
Rappelez-vous que chez nous en Espagne, le processus d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement) est différent que dans votre pays. Le notaire en Espagne ne vérifie pas la légalité du bien, c'est à votre cabinet d'avocat de s'en charger ! Pour en savoir plus sur comment faire pour acheter en Espagne, suivez le lien.
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