Signature de l'acte de vente et remise de possession

En Espagne, avant de signer l'acte, vous devrez transférer soit sur votre compte bancaire espagnol, soit sur le compte de vos avocats en Espagne, les fonds nécessaires pour couvrir le prix, les taxes et les dépenses qui se produiront.
Si le vendeur est un non-résident, l'acheteur est également tenu de retenir 3% du prix convenu, qui doit être versé à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur l'augmentation de capital (plus-value) potentielle obtenue par le vendeur.

En cas d'achat d'un logement de construction récente, nous vous recommandons de ne pas signer l'acte de vente tant que le promoteur n'a pas obtenu le Permis de Première Occupation de la Mairie, ni avant d'avoir pu accéder au logement et en dresser une liste. Le promoteur doit s'engager par écrit à réparer dans un délai raisonnable.

Enregistrement de l'acte au registre foncier, changements de propriété et location

Dès la signature de l'acte chez le notaire espagnol, votre titre de propriété est déjà reflété dans le registre de la propriété à la suite de la présentation faite par le notaire par voie électronique. Cependant, une procédure ultérieure est requise qui consiste à retirer l'original du document au notaire, à liquider et à payer les taxes correspondantes et, enfin, à présenter les actes au registre foncier pour un enregistrement complet. Si le bien n'est pas inscrit à votre nom au Registre de la Propriété, vous pouvez en être propriétaire à titre privé, mais vous ne bénéficierez pas de la garantie que l'inscription au Registre vous offre contre les tiers . Le processus d'inscription est généralement terminé dans un délai d'un à trois mois.

Chez HUERTAS, OVIEDO et ASSOCIES, nous sommes spécialisés dans les différents domaines juridiques impliqués dans achat immobilier en Espagne, de succession et des entreprises offrant des conseils personnalisés par rapport à toutes les implications juridiques pouvant survenir dans votre projet.

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